L’envoi d’une lettre recommandée est une prestation pratique régie par la loi. Pour comprendre le cadre juridique d’une lettre recommandée, il suffit de consulter le bulletin d’information N°755. Dans ce document, vous pouvez consulter de nombreux exemples de cas où la lettre recommandée avec accusé de réception électronique convient pour résoudre des affaires d’ordre juridique. Pour que ce document soit recevable, il faudra que le recommandé revêt d’une signature numérique.
Cadre juridique d’un recommandé lors d’un contrat
Les particuliers peuvent utiliser une lettre recommandée pour conclure ou exécuter un contrat. Cette procédure est conforme au décret promulgué le 2 février 2011. Ces formalités sont compatibles pour résoudre des cas qui nécessitent une date certaine de réception. Le cadre juridique d’une lettre recommandée électronique est compatible pour des courriers contenant une notification du marché ou une information des entreprises non retenues.
Le cadre juridique sur le format de la lettre recommandée
Selon l’article 1369-7 du Code civil, une lettre recommandée peut être envoyée sous divers formats. Les utilisateurs de ce service peuvent utiliser divers formats pour envoyer leur courrier. Il suffit de télécharger votre document quelque soit le format. Le service postal s’assure d’envoyer votre message en prenant en compte de son format (Word, Excel, texte, PDF et même Powerpoint). En ce qui concerne le contrat le mode d’envoi en support physique, les responsables de la poste se chargeront d’imprimer votre document numérique et de le mettre sous plis.
Cadre juridique d’une validation d’une lettre recommandée
Selon la loi 1369-8 du Code civil, une lettre ne sera recommandée qu’après avoir passé certaines étapes :
- L’acheminement par un tiers
- L’horodatage de la lettre
- L’établissement ou non de la réception de la lettre au destinataire
Au total, le courrier doit passer par six étapes avant d’être accepté. Il faudra vérifier que le contrat peut-être envoyé par recommandé électronique avant d’expédier votre courrier. En effet, l’inconvénient de ce service est que vous ne pouvez pas signer manuellement votre lettre. Ce privilège est disponible uniquement en utilisant le mode de distribution physique ou en envoyant votre recommandé signé à l’agence postale la plus proche.
Le format électronique d’un envoi permet une extension intéressante à la lettre recommandée papier : la non-répudiation !
– l’identité de l’émetteur est vérifiable
– le contenu est protégé (les modifications ultérieures sont détectables)
Plus de contestation quant au contenu de la lettre ; plus de recommandé vide.
L’emploi de la signature électronique que préconise l’Opérateur ClearBUS (Opérateur Postal Numérique) aussi bien à l’émission qu’à la réception du courrier numérique donne au recommandé un niveau de qualité et de sécurité à la fois conforme aux exigences de cadre juridique de la Lettre Recommandée Electronique, et supérieur quant à ses effets.
L’offre ClearBUS intègre également la gestion de la distribution physique du recommandé, avec une fonctionnalité originale : si le recommandé numérique n’a pas été relevé par voie électronique sous un certain délai, il pourra être imprimé et distribué par voie postale (par La Poste).